Conditions générale de Vente et règlement intérieur

Définitions

 

Abonné : toute personne, physique ou morale, ayant souscrit un Abonnement. La souscription d’un Abonnement entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Prestations de Service, notamment en leur Article 2.

 

Abonnement : désigne l’offre d’abonnement « Capsule », permettant à un Abonné de bénéficier d’une Séance par mois à tarif réduit, toute Séance supplémentaire étant facturée selon le tarif défini par GRAVITI, sous réserve du paiement mensuel du tarif de l’abonnement Capsule.

 

Carte Club Fidélité: désigne l’achat d’une carte donnant accès à une réduction de 30% sur une séance unique de flottaison (tarif plein de 69€). La carte est valide sous réserve d’au moins une réservation par mois

 

GRAVITI : société par action simplifiée, au capital de  10 000 euros, située au 31 rue Ney 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 879 263 077.

 

Client : toute personne, physique ou morale, ayant acheté une Séance, un Pack de plusieurs séances vendu par GRAVITI ou souscrit à un Abonnement. 

 

Centre : espace dédié à la flottaison, exploité par GRAVITI.

 

Conditions Générales de Prestations de Services : les présentes dispositions, régissant les relations contractuelles entre GRAVITI et les Clients.

 

Pack : achat de plusieurs Séances moyennant un prix forfaitaire.

 

Réservation : réservation d’une date et d’un horaire précis pour une Séance.

 

Séance : séance de flottaison d’une durée standard (1 heure) au sein du Centre GRAVITI.

 

 

Article 1 – Objet

 

Les Conditions Générales de Prestations de Services constituent l’intégralité du contrat entre GRAVITI et ses Clients, ainsi que le seul et unique document contractuel de ce contrat. Les Conditions Générales de Prestations de Services sont applicables à l’ensemble des Clients et des Abonnés, dès l’achat d’une Séance, d’un Pack ou d’un Abonnement.

 

Le Site internet est : www.graviti.fr (ci-après «le Site »).

 

Préalablement à toute commande, les présentes CGPS sont portées systématiquement à la connaissance du Client, ce que celui-ci reconnaît, conformément aux dispositions du code de la consommation.

 

Toute commande implique l’adhésion sans réserves du Client à ces CGPS qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles.

 

Tout autre document que les présentes CGPS n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGPS serait déclarée nulle ou sans effet, cette seule disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.

 

 

 

Article 2 – Modalités d’inscription et conditions de réservation

 

2.1 Titres et réservations

Toute personne souhaitant effectuer une séance de flottaison devra au préalable :

  • Acquisition d’un titre
  • Soit acheter une Séance unique ;
  • Soit acheter un Pack/forfait ;
  • Soit souscrire un Abonnement.
  • Soit adhérer à la carte club fidélité

Une fois en possession de la Réservation de sa Séance, de son Pack ou de son Abonnement, le souscripteur sera considéré comme étant client de GRAVITI, pendant toute la durée de validité du titre acheté.

 

  • Inscription à une séance

Le Client, pour réserver une Séance, un Pack ou souscrire à un Abonnement en cours de validité, devra s’inscrire au préalable en ligne sur le site Internet de GRAVITI ou par email, ou par téléphone. Le Client devra effectuer le paiement de sa Séance, Pack ou Abonnement au moment de la Réservation. Dès la bonne complétion et le bon paiement de la Réservation, le Client recevra une confirmation de réservation.

 

Le Client est responsable de ses réservations ; il lui appartient notamment de vérifier l’exactitude de chacune de ses réservations (lieu, date, heure, nombre de place) sous peine de se voir décompter les séances réservées et non effectuées. Toute rectification devra intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard 24h avant le début de la séance.

 

Toute réservation est confirmée par écrit par le Centre GRAVITI qui reprend les informations contractuelles requises à l’article L.121-17, du Code de la consommation et notamment la description et le prix de la Prestation en vertu de l’article L 111-1 du code de la consommation. 

Toute séance de flottaison unique payée est valable pour une durée de trois mois.

 

  • Réservation en ligne 

La procédure de réservation en ligne sur le Site comprend les étapes suivantes : 

  • Le Client choisit sa Prestation et le cas échéant son besoin de rehausseur l’ajoute dans son panier; 
  • Le Client entre l’adresse à laquelle doit être envoyé l’email de confirmation;
  • Le Client indique son acceptation pleine et entière des CGPS en cochant la case prévue à cet effet 
  • La mention « commande avec obligation de paiement » apparaît avant que le Client ne puisse valider sa commande ; 
  • Avant de valider définitivement sa réservation, le Client revoit son panier et vérifie le prix ; 

En réservant une Prestation sur le Site, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation. Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires auprès du Centre GRAVITI. 

  • Le Client paie sa réservation au moyen d’un paiement sécurisé par carte bancaire. 

 

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique au Centre GRAVITI dans le cadre de l’utilisation des services et, garantit à ce titre le Centre GRAVITI contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ces informations. 

 

L’attention du Client est expressément attirée sur l’importance pour lui de vérifier l’exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site avant toute confirmation définitive. 

 

2.2 Conditions spécifiques à la commande d’Abonnement 

  • Durée de l’Abonnement

L’Abonnement a une durée d’engagement de 4 mois minimum. Il donne droit à une Séance par mois, lequel est reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de trois mois. 

Toutefois, la durée des Abonnements pourra faire l’objet d’une prorogation de validité en cas d’éventuelles fermetures du Centre supérieure à 7 jours, hors congés estivaux et période de Noël. 

 

L’abonnement est renouvelé par tacite reconduction à défaut de résiliation adressée au moins 15 jours avant le début un nouveau mois d’abonnement.  L’Abonné pourra arrêter l’abonnement en envoyant un e-mail. Une réponse par e-mail accusera réception et confirmera la cessation de l’abonnement. Tant que l’abonné ne reçoit pas d’email de confirmation alors l’abonnement n’a pas été arrêté. Aucun arrêt d’abonnement ne peut se faire par téléphone ou sur place.

 

  • Conditions de l’Abonnement

Le prix figure sur le récapitulatif de la commande remis au Client et sur l’exemplaire du contrat remis à l’abonné. Le présent Abonnement est payable par prélèvement bancaire, mensuellement.

L’Abonné s’engage à :

  • Prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène ;
  • Respecter les consignes et règlement intérieur de GRAVITI

 

L’Abonné peut éventuellement partager son abonnement avec un tiers, il devra toutefois en formuler la demande par e-mail auprès de l’équipe GRAVITI.

 

  • Non-règlement des sommes mensuelles par l’abonné 

En cas de non-règlement des sommes dues par l’abonné au Centre GRAVITI, ce dernier se réserve le droit de suspendre l’accès au centre et aux prestations prévues au titre de l’Abonnement et d’inscrire l’abonné sur son fichier recouvrement contentieux « incidents de paiement », dans le strict respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cette inscription empêchant l’abonné de bénéficier des avantages, produits et/ou services que le Centre GRAVITI, pouvaient le cas échéant lui réserver. Le Centre GRAVITI pourra ensuite résilier l’abonnement de plein droit et sans formalité 15 jours après réception par l’abonné de la mise en demeure restée sans effet. 

 

  • Rejets de prélèvement automatique 

En cas de rejet du prélèvement automatique mis en place dans le cadre des Abonnements, l’abonnement sera caduc et considéré comme résilié.

 

  • Conditions de résiliation de l’Abonnement par l’Abonné

L’Abonné pourra résilier son Abonnement sans motif après au moins 4 mois d’utilisation en adressant un e-mail au moins 15 jours avant le début d’un nouveau mois d’abonnement, portant l’objet ANNULATION ABONNEMENT suivi du nom de l’Abonné. Une réponse à cet e-mail accusera réception et confirmera l’arrêt de l’Abonnement.

 

2.3. Carte Club Fidélité

La carte club s’achète directement au centre au prix indiqué au centre.

Elle donne droit à une réduction de 30% sur une séance unique de flottaison (tarif plein de 69€). La carte est valide sous réserve d’au moins une réservation par mois. Si le client n’a pas réservé de séance de flottaison dans le mois, la carte de fidélité devient caduque. Pour bénéficier de nouveaux des avantages, le client devra acheter une nouvelle carte de fidélité.

 

Article 3 – Condition Générales de Prestations de Services applicables

 

Les Conditions Générales de Prestations de Services pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les Conditions Générales de Prestations de Services applicables sont celles en vigueur lors de la Réservation des Séances, Packs ou lors de la souscription d’un Abonnement par le Client. En revanche, le règlement intérieur applicable est celui en vigueur au jour où le Client se rend dans le Centre. En s’inscrivant à une Séance, le Client accepte de se soumettre au règlement intérieur en vigueur le jour de sa venue.

Article 4 – Prestation, Annulations et Reports 

 

La Séance, le Pack ou l’Abonnement donnent un droit d’accès aux activités proposées par GRAVITI. Ce droit est incessible.

Les séances de flottaison vendues 

  • à l’unité ont une durée de validité de 3 mois
  • en pack ont une durée de validité de 12 mois

 

  • Du fait du Client 
  • Annulation plus de 24 heures à l’avance 

Toute demande d’annulation de séance faite par écrit auprès du Centre GRAVITI, au moins 24 heures avant l’heure de la séance réservée, pourra être reportée selon les disponibilités du Centre et dans la limite de trois mois à compter de la commande. Seul le Client ayant commandé une séance individuelle pourra demander le remboursement de celle-ci, et à condition que le délai de prévenance de 24 h soit respecté. 

 

Les séances comprises dans un abonnement mensuel, ne sont susceptibles que d’un report à une date ultérieure, dans la limite de trois mois. 

 

  • Annulation moins de 24 heures à l’avance 

A défaut d’annulation au moins 24 heures à l’avance par mail, aucun report ni remboursement ne sera accordé. 

 

Lorsque la séance ainsi annulée est comprise dans un pack ou abonnement annuel, ladite séance annulée, moins de 24h à l’avance sera de plein droit décomptée. 

 

De même, aucun remboursement ou échange ne sera accordé au Client qui ne se présente pas au Centre à l’heure indiquée dans la confirmation de réservation. 

En cas de retard du Client, la séance sera écourtée d’autant. 

 

  • Du fait du CENTRE GRAVITI

Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment pour des raisons de sécurité, de dysfonctionnement technique, le Centre GRAVITI était contraint d’annuler une séance, il s’efforcera dans les meilleurs délais et par tous moyens, d’en informer le Client. 

 

Si la Prestation ne peut pas être reportée avec l’accord du Client, celui-ci sera remboursé sans délai des sommes qu’il aura versées, à l’exclusion de toute autre somme, ou dommage et notamment les éventuels frais bancaires qu’il aura engagé. 

 

Dans l’hypothèse où la séance devant être annulée serait comprise dans un pack ou abonnement, celle-ci sera de plein droit reportée. 

 

Article 5 – Tarifs et règlement

 

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site internet de GRAVITI, exprimés en Euros et en TTC. 

GRAVITI est libre de modifier ses tarifs. Les tarifs applicables aux Abonnements ou aux Forfaits sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement ou de l’achat de la Séance ou du Pack. 

Le prix est payable comptant, en totalité et d’avance par virement, par chèque (une pièce d’identité devra être présentée), carte bancaire, prélèvement automatique (les prélèvements sont fractionnés en 12 mensualités, le Client s’engage à prévenir GRAVITI de tout changement de domiciliation bancaire dans les meilleurs délais) ou espèces dans la limite légale. Seul le crédit sur le compte du Centre GRAVITI constitue un paiement.

 

En cas d’incident de paiement, le montant du prélèvement devra être réglé directement à GRAVITI par un autre moyen de paiement, majoré des frais bancaires. En cas d’incidents de paiement répétés, GRAVITI se réserve le droit de résoudre le contrat aux torts exclusifs du client, et d’exiger le règlement des sommes restant dues.

 

Article 6 – Droit de rétractation 

 

En cas de commande de pack ou d’abonnement, passée par le Site, exclusivement, le Client particulier, bénéficiera, conformément aux dispositions des articles L121-19 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours francs calendaires, pour exercer son droit de rétractation, au moyen du formulaire de rétractation ci-après. Par conséquent, aucune séance ne pourra être réservée avant l’expiration de ce délai, sauf renonciation expresse et préalable du droit de rétractation par le Client. Pour toute commande passée au Centre, ou pour toute commande d’une séance individuelle, le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation. Le Client professionnel ne dispose, en toute hypothèse, d’aucun droit de rétractation. 

 

Article 7 – Assurance et Décharge de responsabilité 

 

  • Assurance

GRAVITI décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans son Centre. GRAVITI est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de la non-observation des consignes de sécurité ou du Règlement intérieur, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.

 

  • Décharge de responsabilité

Le Centre GRAVITI ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute du Client. En particulier, le Centre GRAVITI ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs commises par le Client lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou moyens de paiement du Client tel qu’identifié sur une commande ou une demande de réservation. 

 

Le Centre GRAVITI ne saurait également être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux du Client et le Site de Centre GRAVITI lors d’une commande ou demande de réservation. 

 

Le Centre GRAVITI ne saurait être tenu pour responsable des pertes, oublis, détériorations ou vols des équipements et effets personnels appartenant au Client. 

 

Le Client est seul responsable des dommages qu’il pourrait causer, en cas de non observation des consignes de sécurité émises par le Centre GRAVITI, ou d’utilisation inappropriée des appareils et installations techniques du Centre. 

 

Le Client est libre de souscrire toute assurance qui pourrait le garantir contre tout risque pouvant être occasionné par la pratique de séance en cabine de flottaison. 

 

Le Client s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les recommandations en ce sens.

 

Article 8 – Données personnelles 

 

Les traitements de données à caractère personnel effectués par le Centre GRAVITI en qualité de responsable de traitement via le Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les données à caractère personnel du Client sont traitées par le Centre GRAVITI dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant de ses partenaires. 

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée précitée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse du siège du prestataire.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle 

 

Le Centre GRAVITI est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits. 

 

Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite du Centre GRAVITI. Il est toutefois toléré une reproduction partielle par le Client à des fins strictement personnelles.

 

Article 10 –Nullité d’une disposition

 

Si l’une des dispositions de la présente convention s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions de la présente convention.

 

Article 11 – Résiliation et Force Majeure

 

GRAVITI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ses obligations au titre des Conditions Générales des Prestations de Services.

Dans l’hypothèse où GRAVITI ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations en raison d’évènements indépendants de son fait ou sur lesquelles elle n’a pas de maîtrise, la responsabilité de GRAVITI ne saurait être recherchée.

En cas de fermeture du Centre supérieure à 2 mois, le Client pourra résilier le contrat conclu avec GRAVITI par email.

GRAVITI se réserve également le droit d’annuler des Séances en cas de manque de personnel ou d’évènement exceptionnel. En cas d’annulation de sa réservation du fait de GRAVITI, le Client pourra bénéficier d’un allongement du délai de validité de son Abonnement et/ou de son Pack, d’une période de temps égale à la durée écoulée entre sa Réservation initiale et la bonne réalisation de sa Séance.

Dans le cas d’un Abonnement, le Client est en mesure de le résilier dans les conditions prévues à l’Article 2.

 

Article 12 – Litiges – contestations – Procédure de médiation gratuite 

 

En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes CGPS de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la Prestation, les parties s’engagent à trouver un accord amiable, et à défaut elle pourront, recourir au médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation, dont les coordonnées sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. 

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de LYON.

 

Article 13- Conditions particulières d’utilisation- règlement intérieur 

 

Le Client devra se conformer aux présentes conditions d’utilisation et respecter les consignes suivantes:

Ne sont pas admis dans le Centre GRAVITI : 

  • les mineurs, non accompagnés d’une personne majeure ; 
  • les animaux, même tenus en laisse ; 
  • les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas la pratique de la flottaison. 
  • les personnes en état d’ébriété ou sous l’influence de drogues

 

Ne sont pas autorisées à flotter :

Les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas la pratique de la flottaison :

  • les personnes ayant des déficiences rénales ;
  • les personnes malades, blessées, porteuses de plaies, de pansements, d’infections cutanées ;
  • les personnes présentant un risque de faire des crises épileptiques, crises de paniques et crises d’asthmes et qui n’ont pas reçu l’autorisation de leur médecin ;
  • les personnes présentant des risques d’incontinence.

Toute personne qui ne respecte pas le règlement intérieur et les règles de sécurité

 

Dans l’enceinte du Centre, il est interdit : 

  • tout comportement inapproprié et/ou dangereux à l’intérieur comme à l’extérieur des caissons de flottaison. 
  • de pénétrer dans le centre sans l’accord et la présence d’un des responsable du centre
  • de mâcher du chewing-gum dans la capsule ;
  • de courir dans le Centre ;
  • d’ouvrir les placards techniques;
  • de mettre la tête sous l’eau;
  • de simuler une noyade ;
  • d’utiliser des appareils électriques à proximité de la capsule ;
  • de se baigner avec le corps enduit de crème ou d’huile.  ;

 

Sécurité : 

  • les personnes ne sachant pas nager ont l’obligation d’avertir le personnel du centre et de signaler ce fait par écrit à la réception. 
  • en cas d’incident ou d’accident, les Clients sont tenus de prévenir immédiatement par ordre de priorité, la réception du Centre, et le cas échéant les pompiers ou le Samu. 
  • Les Clients sont tenus de respecter les consignes et injonctions faites par le personnel du centre. 

 

Déshabillage, habillage et Conservation des effets vestimentaires :

  • Les Clients doivent obligatoirement se déshabiller et s’habiller, sous peine d’exclusion, dans les salles de flottaison et utiliser le mobilier mis à disposition et laisser celui-ci dans un parfait état de propreté. 
  • L’accès à une salle de flottaison est réservé à une seule personne à la fois. 

 

Hygiène et tenue des Clients : 

  • Avant d’accéder aux caissons de flottaison, les clients sont tenus de prendre leurs dispositions et d’aller aux toilettes, ainsi que de prendre une douche savonnée et de se rincer convenablement.
  • L’accès aux caissons de flottaison sera refusé à toute personne n’étant pas d’une propreté corporelle absolue. 
  • Les femmes en période menstruelle sont tenues de porter un tampon ou une cup avant d’accéder à la capsule

Divers : 

  • Il est formellement interdit d’endommager les aménagements et installations. Tous dommages ou dégâts sont réparés aux frais du Client. 
  • Tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à la décence, aux bonnes moeurs, à la tranquillité des Clients, au bon ordre et à la propreté du Centre est formellement interdit. Il sera sanctionné par le renvoi immédiat du Centre, celui-ci ne donnera lieu à aucun remboursement. 
  • Le client devra mettre ses bouchons d’oreille dans le gobelet à disposition dans chaque cabine de flottaison. 
  • Il est interdit d’ouvrir les sorties de secours, sauf en cas d’urgence. 
  • En cas de cabine souillée (par urine, excrément ou autre) le Client devra indemniser le Centre GRAVITI, de toutes les conséquences dommageable que cela engendra. 

 

Recommandations

Il est vivement déconseillé de:

  • Se raser ou s’épiler la veille et le jour de sa séance
  • Boire du café ou tout autre excitant juste avant sa séance
  • Manger un repas trop copieux ou de ne pas manger avant sa séance
  • Se teindre les cheveux dans les 10 jours avant votre séance

 

Le Client déclare avoir pris connaissance de ces recommandations et de ne pas engager la responsabilité de GRAVITI si son expérience se trouvait altérée par le manquement à ces recommandations.

Formulaire de rétractation 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

 

À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous: 

 

Commandé le: 

Nom du consommateur : 

Adresse du consommateur : 

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] » 

 

Date :